Économie de la santé
09/08/19

Exercice en PUI : le décret PUI confirme les modifications de 2017

Le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur paru le 23 mai 2019 au Journal officiel revient sur le régime des remplacements. Il confirme les modifications de remplacement des pharmaciens hospitaliers introduites par le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, notamment par les internes en pharmacie. Retour sur ces modifications et leurs effets.
 

Confirmées par le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) ont été modifiées par le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. En résumé, les pharmaciens qui veulent exercer en PUI doivent être titulaires d’un des trois Diplômes d'études spécialisées (DES) :

• Ancien DES de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
• Actuel DES de pharmacie ;
• DES de pharmacie industrielle et biomédicale.

Pour qui ?

Ces nouvelles conditions d’exercice s’appliquent à tous les pharmaciens exerçant dans une PUI, y compris les pharmaciens qui assurent uniquement des remplacements. Le texte du 9 mai 2017 prévoit néanmoins que les internes en pharmacie peuvent remplacer un pharmacien adjoint au sein d’une PUI ainsi que le pharmacien gérant. Cette possibilité, qui est rappelée par le décret du 21 mai relatif aux pharmacies à usage intérieur, est soumise à deux conditions :

• les internes doivent avoir validé la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France et cinq semestres de formation du DES de pharmacie effectués au titre du 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.
• L’interne de pharmacie doit alors obtenir un certificat de l’Ordre des pharmaciens qui est remis au directeur de l’établissement de santé.

Une convention d’assistance pour les internes remplaçants

Si un interne en pharmacie doit remplacer un pharmacien gérant d’une PUI, une convention d’assistance doit être signée entre l'établissement dont la PUI dépend et dans lequel le remplacement sera effectué et l’établissement dont la PUI assure l’assistance. Le contenu de cette convention a été fixé par un arrêté du 20 décembre 2017.

Deux ans après, un bilan difficile à établir

Deux ans après, quelle leçon peut-on tirer de ces modifications ? Il est difficile d’établir un bilan. Aucune donnée sur les remplacements en PUI n’est disponible à ce jour. « Je n’ai pas de remontées précises, mais dans la plupart des territoires éloignés des métropoles, il est évident que la capacité à remplacer un pharmacien en PUI s’avère plus compliquée. Il faut en effet pouvoir trouver des pharmaciens ayant un DES et qui sont prêts à accepter un remplacement à mi-temps dans un petit établissement », souligne le Pr Samuel Limat, PU-PH et président de la CME du CHU de Besançon. Dans ce contexte, le remplacement par des internes en pharmacie peut être une solution pertinente. Le CHU de Besançon a d’ailleurs choisi cette voie depuis deux ans. « En lien avec le coordinateur du DES, nous sollicitons les internes en pharmacie qui remplissent les prérequis. Nous avons cependant mis en place un cadre pour sécuriser les remplacements. Les internes peuvent ainsi faire appel à des seniors pour demander des conseils en cas de besoin, explique Samuel Limat. Les internes peuvent ainsi être mis en situation et acquérir une expérience formatrice. Le remplacement de pharmaciens par des internes rend service aux deux parties. Et cela fonctionne. » Autre solution, complète Samuel Limat, « la mise en place de coopérations inter-établissements et/ou de temps pharmaceutiques partagés permet d’assurer la continuité pharmaceutique à l’échelle territoriale tout en respectant les critères d’exercice en PUI ».

Rappel du texte officiel sur les remplacements en PUI

• Article 1 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
  […] « Art. R. 5126-7.-I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé : »
  « 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; »
  « 2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, dans chacun des quatre domaines de la pharmacie. »
  « Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'État de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études. »
  « Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est délivré par le ministre de la Défense. »
  « II.- Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-40 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les conditions prévues au I. »
  « Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien. »
  « La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement.  »
  « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de la convention prévue au deuxième alinéa du II. »
• Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034634167&categorieLien=id