Économie de la santé
17/02/2020

LFSS 2020 : favoriser l’accès aux soins de tous les Français

Plusieurs mesures de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020 sont axées sur les parcours de soins, la coordination des soins et un meilleur accès aux soins avec, dans certains cas, la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement.

La LFSS pour 2020 poursuit les objectifs engagés par le gouvernement notamment dans le Plan « Ma Santé 2022 ». Il s’agit en particulier d’améliorer l’accès aux soins des Français et de renforcer la qualité, la pertinence et l’efficience des soins.

Amélioration de l’accès aux soins des femmes

La LFSS prévoit la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour les mineures de moins de 15 ans (article 47). Les jeunes assurées bénéficieront de la gratuité des contraceptifs remboursables et des frais relatifs aux actes et consultations liés à la contraception. L’objectif est de réduire le nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG). En effet, chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France et 770 d’entre elles ont recours à une IVG.
L’article 52 instaure, par ailleurs, un dispositif d’accompagnement pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité. Les maternités publiques et privées devront proposer aux femmes enceintes une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé si elles sont trop éloignées de l’établissement. Les frais de transport entre le domicile et la maternité seront également pris en charge.

L’axe médico-social

L’article 56 permet à l’Etat d’expérimenter pour une durée de deux ans la mise en place d’un forfait santé au sein de la dotation financée par l’Assurance maladie pour les établissements d’accompagnement médico-sociaux ou accueillant des personnes en situation de handicap. Ce forfait couvrira les dépenses afférentes à la coordination de la prévention et des soins, aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie, aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie.
A noter que l’article 54 prévoit le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des établissements à l’étranger, notamment belges, accueillant des adultes handicapés français. Le but est d’encadrer, d’améliorer et de sécuriser la prise en charge de ces patients.

Meilleure répartition des médecins sur le territoire

Afin de lutter contre la désertification médicale, la LFSS revoit les aides à l’installation des médecins libéraux. L’article 51 met en place un contrat unique ouvert à l’ensemble des médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, s’installant dans une zone sous-dense. Ce contrat regroupe les quatre contrats incitatifs déjà existants : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien territorial médical de remplacement (PTMR) et praticien isolé à activité saisonnière (PIAS). Pour en bénéficier, les médecins auront l’obligation de s’inscrire dans un dispositif d’exercice coordonné. Cette nouvelle aide permet la prise en charge de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral sous conditions d’absence de dépassement d’honoraire et d’installation en zones sous-denses dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme.
Enfin, l’article 46 vise à améliorer les conditions des contrats de sortie des assurés affiliés aux dispositifs de complémentaire santé solidaire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui a abouti, le 1er novembre 2019, à la mise en place de la Complémentaire santé solidaire.

Qualité et pertinence des soins

Concernant le renforcement de la qualité, la pertinence et l’efficience des soins, la principale disposition porte sur la mise en œuvre d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer (article 59). Ce parcours comprend un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Le contenu du parcours, qui peut le cas échéant ne comprendre qu’une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction de ses besoins identifiés par le médecin prescripteur. Ce sont les Agences régionales de santé qui mettront en œuvre et financeront, via le Fonds d’intervention régional, ces parcours en lien avec les acteurs concernés (Institut national du cancer, établissements de santé, professionnels de santé, associations de patients). A noter qu’un dispositif spécifique sera proposé pour les cancers pédiatriques. Les modalités de mise en place de ces parcours seront fixées par décret. Un rapport d’évaluation sera transmis par le Gouvernement au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la LFSS pour 2020.
Enfin, l’article 60 prévoit que l’Etat peut expérimenter le financement d’un accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaques. Cet accompagnement se traduirait par des consultations réalisées par des psychologues dédiés. L’expérimentation durerait trois ans. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation.