Économie de la santé
11/10/18

PLFSS 2019 : mise en œuvre des premières mesures du plan Ma santé 2022

Le 25 septembre, soit une semaine précisément après les annonces du Président de la République relatives au plan Ma Santé 2022), Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont présenté les grandes lignes du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Outre le traitement des affaires courantes, comme chaque année, ce texte traduit financièrement les premières mesures souhaitées par le Gouvernement en matière de transformation du système de santé ainsi que celles issues des promesses de campagne tel que le reste à charge zéro (« 100% santé »).

Un Ondam +2,5 %

Le discours est parfaitement huilé : « La double ambition de ce PLFSS est d’investir dans le système de santé pour le transformer et le réorganiser, et de protéger les plus vulnérables », a annoncé d’emblée la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Ainsi, alors que le Gouvernement prévoyait initialement de fixer le taux de progression de l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) à +2,3 % en 2019, il l’a finalement porté à +2,5 %. 0,2 % de croissance supplémentaire des dépenses (soit, environ, une enveloppe de 400 millions d’euros) correspond à l’effort que le Gouvernement souhaite faire en matière d’investissement pour transformer le système de santé en plus des réorientations de crédits parmi les dépenses actuelles.

Quelques mesures pour l’hôpital

Dans le détail, l’Ondam de ville est fixé à +2,5 % tandis que celui de l’hôpital est légèrement inférieur, à +2,4 %. Ce chiffre est présenté comme la traduction d’une volonté de structurer l’offre de ville de premier recours pour soulager l’hôpital.

Le discours du Gouvernement n’en oublie pas pour autant l’hôpital dont il n’ignore pas la situation explosive dans bien des établissements. Une enveloppe de 300 millions d’euros sera ainsi être dédiée aux hôpitaux afin de favoriser la qualité. Surtout, le Gouvernement initie le mouvement de correction de la Tarification à l’activité (T2A) en introduisant, dès 2019, de nouveaux modes de tarification. Il s’agit, en l’occurrence, de forfaits pour la prise en charge des patients diabétiques et des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique. Ce financement au forfait sera élargi à de nouvelles pathologies en 2020 et devrait également, à terme, s’étendre à la ville.

Par ailleurs, le Gouvernement flèche des crédits dédiés à la structuration des nouveaux hôpitaux de proximité, aux investissements immobiliers pour les établissements de santé et à la poursuite des investissements dans les systèmes d’information.

Réduire le reste à charge

L’autre volet du PLFSS mis en avant par Agnès Buzyn est celui de la protection des plus faibles. Concrètement, il s’agit de la mise en œuvre du dispositif « 100% santé », connu sous le terme RAC 0 (Reste à charge zéro). Cela concerne en particulier les frais d’optique, de dentisterie et d’audiologie. Des tarifs plafond vont être fixés concernant le panier 100 % santé tandis que la prise en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé sera progressivement relevée. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.

Le Gouvernement a également choisi de revoir le dispositif de l’Accès à une complémentaire santé (ACS) pour tenir compte du reste à charge zéro. L’objectif est ici de couvrir les frais générés par un très large panier de soins en maintenant des cotisations peu élevées.

Et maintenant ?

Le texte du PLFSS 2019, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, a été déposé devant le Parlement… qui a jusqu’à fin novembre pour l’adopter. Ce n’est qu’après un passage par le Conseil constitutionnel et sa publication au Journal officiel, avant le 31 décembre, que la version définitive sera connue. Et décryptée dans PharminLink. 

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