Économie de la santé
17/02/2020
Le point sur la LFSS 2020
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été promulguée le 27 décembre 2019. Elle comporte de nombreuses mesures portant sur l’hôpital, les médicaments et l’accès aux soins.
Adoptée définitivement le 3 décembre 2019 par l’Assemblée nationale, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été promulguée fin décembre. Comportant plus de 90 articles, elle poursuit les objectifs de transformation et de réforme du financement du système de santé, engagés par le gouvernement depuis septembre 2018, notamment dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ». La LFSS est la traduction de quatre objectifs : encourager les initiatives ; renforcer la justice sociale ; élargir la protection sociale aux risques d'aujourd'hui et rompre avec la reproduction des inégalités ; refonder le financement de notre système de santé et renforcer la place de la pertinence au bénéfice des patients et de l'accès aux soins. De nombreuses mesures concernent l’hôpital, les produits de santé et l’accès aux soins.
Réforme du financement de l’hôpital
Outre le taux de progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de l’hôpital révisé à la hausse par le gouvernement (+2,4 % contre +2,1 % initialement prévu), la LFSS pour 2020 comporte des dispositions réformant le financement des établissements de soins, en priorité les hôpitaux de proximité créés par la Loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. La LFSS prévoit également une rénovation du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation qui sera mise en œuvre en janvier 2021. La loi fait aussi évoluer le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dont le principe est de favoriser la qualité des soins et des prescriptions au sein des établissements.
Régulation et prises en charge des médicaments et dispositifs médicaux
Plusieurs mesures portent par ailleurs sur les produits de santé. Parmi les plus importantes figurent celles sur la fixation d’un prix de cession pour les préparations magistrales et les préparations hospitalières uniquement pour la nutrition parentérale, ainsi que d’un prix maximal de vente pour des produits de santé dans certains cas de figure. La LFSS met aussi en place une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux de la liste en sus ainsi que de nouvelles modalités de prises en charge pour les dispositifs médicaux individuels comme les fauteuils roulants. Dans le cadre de la lutte contre les pénuries de médicaments, elle renforce aussi les obligations des industriels pharmaceutiques et les sanctions à leur égard en cas de manquement.
Faciliter l’accès aux soins
Différentes dispositions visent en outre à faciliter l’accès aux soins des Français. Un forfait pour un parcours global post-traitement aigu du cancer est ainsi créé. Le financement d’un accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaque va pouvoir être expérimenté. En ville, les pharmaciens d’officine pourront pratiquer des tests d’orientation diagnostique pour les angines dans le cadre de la lutte contre le mauvais usage de l’antibiothérapie. Le cadre de la biologie délocalisée est également élargi. La LFSS prévoit enfin d’améliorer les aides à l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses afin de lutter contre la désertification médicale.
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