Pratiques innovantes
23/06/17

Conditions d’exercice en PUI
Un nouveau décret change les règles du jeu

Un décret définissant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) et l’organisation du développement professionnel continu (DPC) a été publié le 10 mai au Journal officiel (Décret n°2017-883 du 9 mai 2017). Il modifie le précédent texte paru en janvier 2015 qui avait soulevé de nombreuses inquiétudes chez les pharmaciens hospitaliers. Explications.

Le décret n°2017-883 du 9 mai 2017, publié le 10 mai vient modifier le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, paru au Journal Officiel le 9 janvier 2015. Un décret qui a rapidement soulevé des problèmes d’application. Voici les principales évolutions entre les deux textes.

Sur les conditions d’exercice

Ce que disait le décret initial de 2015

Ce décret indiquait qu’à compter du 1er septembre 2016, seuls les pharmaciens titulaires des diplômes d’études spécialisées (DES) de pharmacie mentionnés auraient la possibilité d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). Ces diplômes étaient les suivants :

• Le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
• Le DES de pharmacie industrielle et biomédicale ;
• Le DES de pharmacie.

Le décret prévoyait par dérogation que pour exercer en PUI les pharmaciens n’étant pas titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) devaient justifier d’une durée d’exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années. Les professionnels ayant exercé en PUI avant cette date et reprenant une activité entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, devaient également justifier de deux ans d’exercice équivalent à un temps plein sur les dix dernières années.

Ce texte a rapidement rencontré des difficultés lors de sa mise en œuvre en septembre 2016, en raison précisément des modalités transitoires prévues. L’Ordre des pharmaciens s’était ainsi inquiété que ces nouvelles dispositions excluent d’emblée certains pharmaciens :

• ceux qui avaient débuté une activité en PUI le 9 janvier 2015, date de la publication du texte au Journal officiel, qui n’auraient alors que vingt mois d’expérience au 1er septembre 2016.
• Mais aussi les pharmaciens exerçant en PUI sans être titulaire de l’un des DES mentionnés dans le décret et dont l’activité cesserait après le 1er septembre 2024 (date à laquelle la phase transitoire serait alors terminée), malgré l’expérience acquise.

L’Ordre avait demandé à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), dans un courrier envoyé le 2 juin, que ces dates soient modifiées pour une application au 9 janvier 2017, proposant de faire démarrer la phase transitoire le 9 janvier 2017 pour la finir le 9 janvier 2025.

Ce qui change avec le décret du 9 mai 2017

Le nouveau décret du 9 mai 2017 modifie la période transitoire de dérogation, au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du DES de pharmacie peuvent exercer en PUI lorsqu'ils justifient d'un exercice minimal dans une PUI. Il s’agit désormais de la période du 1er juin 2017 au 1er juin 2025.

Par ailleurs, un pharmacien ayant exercé au sein d’une PUI pendant l’équivalent de 2 ans (à temps plein ou à temps partiel) dans les 10 années précédentes, bénéficiera d’une dérogation pour exercer en PUI dès le 1er juin 2017.

Sur les remplacements

Ce que disait le décret initial de 2015

Le décret prévoyait également de modifier les conditions de remplacement d’un pharmacien par un interne. Le texte stipulait que ce dernier devait avoir validé :

• la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
• cinq semestres effectués de formation du DES de pharmacien au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Un certificat valable un an sur l’ensemble du territoire devait alors être délivré par l’Ordre des pharmaciens. Il pouvait être renouvelé sur justification de la poursuite des études.

Ce qui change avec le décret du 9 mai 2017

Transposant la directive européenne 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le décret modifie par ailleurs les conditions de remplacement des pharmaciens hospitaliers. Désormais, le pharmacien gérant pourra être remplacé par un interne en pharmacie ainsi que par un interne ou un pharmacien assistant des hôpitaux des armées, si une convention d'assistance a été mise en place et dans une limite de 4 mois par an.

Les autres modifications à noter

Sur les diplômes

Le décret introduit en outre la création d’une commission chargée d’examiner les dossiers de professionnels exerçant au sein de PUI depuis le 31 décembre 2015 et ne remplissant ni les conditions de diplôme ni l’ancienneté d’exercice. La composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté.

Sur le DPC

Le nouveau décret repousse au 1er février 2018 (au lieu du 1er mars 2017 comme fixé dans le décret du Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016) la fin de la période transitoire pendant laquelle le DPC peut fonctionner en l’absence de Conseils nationaux professionnels (CNP).

Pour mémoire, il existe un Conseil national professionnel par profession et par spécialité médicale. Il accompagne l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) dans la mise en place et l’évolution du DPC. C’est lui qui, entre autre, propose un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation.

Les textes des décrets

Le nouveau décret

 Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSH1705328D/jo

Pour mémoire

Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/AFSH1407651D/jo